CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES PRESTATIONS DE POSITIONNEMENT DE SITES INTERNET

Généralités

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités de vente des produits et services de positionnement du site client entre

La société Glam nommée le Prestataire, d’une part,
et la société ou Mr/Mme ………………qui a passé commande sur le site wprefs.fr, nommée le Client, d’autre part.

En conséquence, le fait pour le Client de commander un produit ou un abonnement de référencement proposé à la vente sur le Site Internet https://wprefs.fr emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa Commande.

1 – Objet

Les conditions générales forment le contrat entre le Client et le Prestataire pour la fourniture des prestations. La commande par le Client sur le site https://wprefs.fr entraîne son acceptation des conditions générales et des éventuelles conditions particulières apportées à ce contrat. Ce contrat remplace et annule tout autre accord entre les parties. Le Client s’engage à disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et à l’exécution des obligations prévues aux présentes.

2 – Commande


Toute Commande vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des éventuelles conditions particulières apportées à ce contrat, sans préjudice de conditions contractuelles particulières conclues entre les Parties.

L’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de son projet de Commande et de corriger d’éventuelles erreurs.

A partir du moment où l’Acheteur confirme sa commande en cliquant sur le bouton “Valider votre paiement” (ci-après et ci-avant « la Commande »), il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause le contenu et les conditions de la Commande en cause et en particulier les présentes Conditions Générales de Vente qui forment le présent contrat, les prix, caractéristiques du ou des abonnements, délais de livraison des services proposés à la vente et commandés par l’Acheteur.

Une fois cette étape validée, l’Acheteur ne pourra plus annuler sa Commande.


La vente sera définitive au moment de la Commande par l’Acheteur. Cette Commande sera confirmée par Le site wprefs.fr par l’envoi d’un courrier électronique à l’Acheteur (le « courrier électronique de confirmation de Commande »).

L’Acheteur est informé de ce que le courrier électronique sera adressé à l’adresse de messagerie électronique saisie par l’Acheteur au moment de son inscription au moment de son identification, préalablement à la passation de la Commande.

Ainsi, en cas d’erreur de saisie de l’adresse de messagerie électronique concernée, ou de non réception du message électronique de confirmation de Commande, la responsabilité de la société GLAM ne saurait être engagée.

3 – Prestations

Les Prestations sont :
La réalisation des missions définies dans les devis et offres présentés ou commandés et acceptés par le Client.
Ces missions peuvent relever de conseils, formations, audits, fournitures de codes d’optimisation, rapports de positionnement, interventions sur le contenu éditorial de pages web, définition de mots ou expressions-clés, et toute action d’analyse et d’amélioration du classement du site client dans les moteurs de recherche Internet.

4 – Entrée en vigueur du contrat et Durée

Le contrat prend effet à la date de la commande passée sur le site https://wprefs.fr pour une durée de 12 mois. Il se renouvelle de plein droit par période de 12 mois s’il n’est pas dénoncé par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée au plus tard 30 jours avant le terme de la période en cours.

5 – Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour fournir ses prestations. Le Prestataire fera ses meilleurs efforts pour utiliser les techniques de référencement contemporaines à la signature du devis, mais ne garantit aucun résultat quant au référencement du site ou des sites du Client dans les moteurs de recherche.

6 – Obligations du Client

Le Client s ‘engage à mettre à la disposition du Prestataire toutes les informations détenues par ses services et/ou ses prestataires de services et à permettre leur mise en relation avec le Prestataire. Le Client s’engage à fournir au Prestataire l’ensemble des informations requises pour assurer l’exécution des services prévus dans le présent contrat.

Le Client s’interdit d’apporter une quelconque modification aux codes sources et aux pages de contenu du site sans en informer en termes clairs et formels le Prestataire.
Le Client et le Prestataire s’engagent à observer une discrétion absolue sur toute information dont ils pourraient avoir connaissance à l’occasion du contrat.
Le Client agit en tant qu’entité indépendante et assume en conséquence seul les risques et périls de son activité. Le Client est seul responsable des services et de son site Internet, du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d’adresses.

7 – Conditions financières

Le Client s’engage à verser au Prestataire la rémunération aux conditions fixées lors de la validation de la commande sur le site : https://wprefs.fr.
En contrepartie de la Mission, le Client s’oblige à régler la somme ferme, forfaitaire et définitive déterminée dans la commande. La somme totale, arrêtée à la commande, sera réglée conformément aux Conditions de règlement. Tout retard ou défaut de règlement à l’une quelconque des échéances convenues entrainera immédiatement la déchéance du terme.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit le versement d’intérêts, au taux légal, courant depuis la date d’exigibilité. Le Client sera tenu de rembourser les frais de recouvrement (huissiers, avocats, greffe du tribunal, envois recommandés, …)

8 – Propriété intellectuelle et limitation de responsabilité

Pour les besoins de la réalisation de la prestation, le Prestataire soumet des textes, des mots et expressions-clés, des pages de contenu visibles par l’internaute et tout élément nécessaire à sa mission.
Le Client a la possibilité technique d’ajouter directement ce même type d’éléments sur les pages de son propre site internet.
Il incombe au Client de s’assurer en toutes circonstances que l’ensemble des éléments cités précédemment peuvent être utilisés librement et licitement. Dans le cas contraire, seul le Client en assume les conséquences et responsabilités qui pourront en découler. Le Prestataire ne pourra être appelé en garantie de quelque façon que ce soit.
Le Prestataire ne pourra, en aucun cas, être considéré comme éditeur du site client et tenu responsable de son contenu.
Le site client objet du contrat demeure la propriété exclusive du Client.
Toute inexécution par le Client de ses obligations empêchant le Prestataire d’accomplir les siennes exonère celui-ci de ses responsabilités dans l’inexécution des prestations. Le Client reste alors redevable de l’intégralité de la rémunération prévue.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des décisions, des dysfonctionnements ou des modifications soudaines des algorithmes d’évaluation de classement du site dans les moteurs de recherche qui auraient pour effet l’absence ou le déclassement brutal du site dans les bases de données de ces moteurs de recherche.
Dans cette hypothèse, le Prestataire s’engage à mettre en œuvre toute adaptation et modification pour y remédier.
Les services et prestations fournis par le Prestataire peuvent contenir des imprécisions ou erreurs typographiques qui n’engagent pas sa responsabilité.
Le Prestataire ne saurait être responsable d’une éventuelle interruption temporaire d’accès au site internet ou de tout dysfonctionnement temporaire d’accès à l’un de ses éléments techniques tels que module statistique des visites, module de modification du contenu, … Les contenus, données et informations fournis dans le cadre de sa prestation restent la propriété du Prestataire.

9 – Publicité et promotion

Le Prestataire pourra, à l’occasion de manifestations, dans les colloques et publications spécialisées sur les marchés professionnels, sur son site internet ou autre, se prévaloir des services fournis au Client ainsi que sur ses documents commerciaux et/ou plaquettes.

10 – Modification du contrat

Toute modification des prestations fera l’objet d’un avenant signé dans les mêmes conditions que la prestation initiale.

11 – Résiliation du contrat

La commande passée sur le site internet : https://wprefs.fr équivaut à un contrat à durée déterminée conclu pour une durée irrévocable d’un an avec tacite reconduction pour une durée équivalente. En aucun cas le Client ne pourra tenter de résilier unilatéralement ledit contrat, sauf en cas de motif grave et légitime, la gravité et la légitimité du motif de résiliation devant impérativement être constatées judiciairement avant toute résiliation unilatérale du contrat.
En cas de résiliation unilatérale de la part du Client, non justifié par un motif grave et légitime constaté judiciairement, celui-ci s’oblige à verser au Prestataire une somme équivalente au montant du contrat à titre de dédit.

12 – Déclaration du client

Le Client déclare et reconnaît que les présentes conditions générales ont été portées à sa connaissance dès avant la passation de la commande passée sur le site internet : https://wprefs.fr. Il déclare les accepter sans réserve de sorte qu’elles forment un contrat entre le Prestataire et le Client.

La commande validée par le client et les présentes conditions générales forment un tout indivisible.


13 – Expiration

En cas d’inexécution de ses obligations par l’une des parties, le contrat est résilié de plein droit 1 mois après une mise en demeure restée sans effet d’avoir à faire cesser ladite inexécution, adressée par l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception. Aucun remboursement ne sera dû par le Prestataire.
Le Prestataire pourra décider de mettre fin au contrat moyennant un préavis d’1mois dans l’hypothèse où le contenu du site évoluera dans un sens que le Prestataire estimerait contraire aux bonnes mœurs. Dans ce cas, le Prestataire rembourserait au Client les honoraires afférents à la période annuelle en cours, prorata temporis.
Dans tous les cas d’expiration du contrat, le Client retirera de son site, dans les 15 jours, les éléments techniques relatifs aux statistiques de visites fournis par le Prestataire, les éventuels ajouts de code HTML fourni dans le cadre de la prestation.

14 – Non-validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

15 – Loi applicable et juridiction compétente

Tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat conclu entre le Site wprefs.fr et l’acheteur, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux Français compétents.

 

Dernière mise à jour le : 15 octobre 2020

 

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